Des changements sont à signaler pour notre secteur en date du 1er janvier 2022. Voici ci-dessous une liste non-exhaustive de choses qui concerneront le secteur de l’officine:

  • Douleurs chroniques: changement des conditions de remboursement au 01/01/2022 : cliquez ICI
  • Adaptation de la marge économique et indexation des honoraires au 1er janvier 2022: cliquez ICI
  • Commission Paritaire 313, légère augmentation salariale & prime “COVID” : cliquez ICI

 

 

  • Loi qualité: certaines dispositions en vigueur dès ce 1er janvier: cliquez ICI

Pour ce dernier point, dans les changements liés à la « Loi qualité », notons principalement ces 3 points

    • Portfolio (chaque pharmacien et assistant technique pharmaceutique doit tenir un portfolio individuel -sous format papier ou numérique- rassemblant les documents prouvant ses compétences (diplôme de base, certificats complémentaires, attestation de formation continue…). Ce portfolio est bien sûr amené à évoluer tout au long de la carrière. Attention, la responsabilité de cette exigence appartient à chaque personne, ce n’est donc pas une obligation du pharmacien-titulaire.
    • Dossier patient (la loi prévoit l’obligation d’inscrire les médicaments délivrés sans ordonnance ainsi que les produits de santé dans le dossier (pharmaceutique) du patient. Ce dernier devra aussi comporter, en plus des données habituelles, le renvoi vers un autre professionnel de santé et les données santé pertinentes. Pour enregistrer ce renvoi, un CNK spécifique a été créé : 5521695 (Renvoi vers un autre prestataire de soins).
    • Information professionnelle – communication vers le public (la loi confirme les conditions dans lesquelles le professionnel de santé/pharmacien peut communiquer au public des informations sur sa pratique. Quel que soit le lieu, le support ou les techniques de communication, ces informations doivent être conformes à la réalité, objectives, pertinentes, vérifiables, scientifiquement fondées, ne doivent pas inciter à pratiquer des examens ou des traitements superflus et doivent mentionner le titre professionnel particulier du professionnel de santé.)

 

  • Le plafond du « maximum à facturer » dans les soins de santé passe à 250 eurosÀ partir du 1er janvier, le plafond du « maximum à facturer » (Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, sera réduit à 250 euros contre 450 actuellement, indiquent l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) et le ministre de la Santé publique, Frank Vandenbroucke. (Source: Le Soir – https://www.lesoir.be/415667/article/2022-01-02/soins-de-sante-tout-ce-qui-change-en-2022)

 

  • Commande de bons de stupéfiants – démarches et redevance 2022: cliquez ICI
  • Service de contrôle des balances 2022- obligation légale: cliquez ICI