Statut et R.O.I.

En application de la faculté offerte à l’article 41§4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et associations, l’assemblée générale du 31 mars 2022 a décidé à l’unanimité de et avec effet immédiat de soumettre l’UPHOC aux dispositions du Livre 9 du Code des sociétés et associations. En conséquence, l’assemblée générale décide à l’unanimité que l’UPHOC prendra la forme légale d’une ASBL conformément au Livre 9 du Code des sociétés et associations, laquelle sera reconnue comme union professionnelle au sens des articles 9.24 et suivants du Code des sociétés et associations.

L’assemblée générale du 31 mars 2022 décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, tant pour les mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent qu’avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.

En 2024, le conseil d’administration a apporté une modification au niveau du R.O.I concernant le point « office de tarification », modification qui a été communiquée à l’AG du 9 avril 2024.