Tarification à l’Unité
Tarification à l’Unité
Quelle est l’origine de la mise en place de la T.U.H. (= Tarification à l’Unité) dans les homes?
L’INAMI visait à réaliser une économie de 20 millions EUR : 10 millions par diminution du volume facturé et 10 millions par diminution de la rémunération. Les premiers 10 millions sont justifiés selon l’INAMI par la constatation d’un gaspillage important dans ce secteur (rationalisation de la prescription) ; les 10 autres millions sont justifiés par l’octroi de ristournes dont l’INAMI estime être en droit de récupérer une partie.
La Ministre des affaires sociales a pris cette mesure d’économie en 2012. L’intention initiale était d’imposer la livraison des médicaments aux maisons de repos par les pharmacies hospitalières dans un système de forfaitarisation.
L’APB s’y est opposé et a visé à maintenir ce secteur dans l’officine. Les négociations pour la mise en oeuvre ont commencé fin 2012.
Un accord de principe n’a toutefois été obtenu que fin 2013, sans mesure compensatoire pour 2012 ni pour 2013.
Point de départ de l’INAMI : tarification à l’unité pour tous les médicaments remboursables présentés sous forme orale solide, sans exception. Le prix unitaire est basé sur le prix du plus grand conditionnement remboursable divisé par le nombre d’unités.
L’honoraire de base est également calculé par unité et est fonction du volume délivré. L’économie devait ainsi être réalisée sur le volume (10 millions) et sur la rémunération du pharmacien (10 millions).
L’APB n’a pas accepté que les honoraires des pharmaciens soient ainsi dénaturés. Une économie sur le volume est évidemment raisonnable mais les soins pharmaceutiques ne pouvaient pas en pâtir. De plus, des exceptions devaient être prévues à l’application de la tarification à l’unité.
Début 2014, les négociations pratiques ont débuté avec l’objectif de démarrer en janvier 2015. L’APB a immédiatement organisé des groupes de travail avec, outre les représentants de l’INAMI et des organismes assureurs, les offices de tarification et les maisons de soft, ainsi qu’avec des représentants des pharmaciens qui délivrent à des maisons de repos (l’association Apo@wzc notamment).
L’APB a récolté les multiples propositions, remarques, statistiques transmises par ces différentes parties afin de défendre auprès de l’INAMI des adaptations motivées et responsables.
Dès juin 2014, l’APB a communiqué à l’INAMI un planning réaliste de mise en oeuvre qui proposait la date de départ au 1er juillet 2015. Après de nombreuses négociations difficiles en commission de convention, l’INAMI et les organismes assureurs n’ont pas voulu aller au-delà du 1er avril 2015.
Consciente du risque technique de mise en oeuvre, l’APB a provoqué une réunion avec les maisons de soft au Cabinet de la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales en mars 2015.
La décision de commencer au 1er avril 2015 a été maintenue mais, à la demande des maisons de soft, une mise en oeuvre progressive étalée sur 5 mois a été accordée, moyennant l’engagement des maisons de soft d’assurer l’implémentation complète chez les pharmaciens pour le 1er septembre 2015.
Cette décision a été confirmée en mai et en juin 2015 lors de nouvelles réunions au Cabinet de la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales Actuellement, un certain nombre de pharmaciens concernés par la tarification à l’unité se posent encore des questions au niveau de sa mise en oeuvre opérationnelle.
Chaque partie prenante dans le dossier est consciente de la complexité de l’implémentation de cette mesure voulue par les autorités.
Mais tout le monde sait aussi que la date de démarrage est fixée au 1er septembre 2015. Nous avons contacté l’ensemble des maisons de soft qui nous ont bien confirmé qu’à cette date, l’ensemble des pharmacies seront équipées du programme permettant la tarification à l’unité.
Explications pratiques (document APB) sur la TàU: cliquez ICI
Documents APB – Toolbox APB: cliquez ICI (accès réservé aux membres APB)
Ne pas confondre TàU et P.M.I:
La TàU = la manière obligatoire et précise de TARIFIER les médicaments délivrés aux résidents dans une maison de repos
La P.M.I = la manière non-obligatoire de DELIVRER les médicaments délivrés aux résidents dans une maison de repos
Le pharmacien doit appliquer la TàU s’il délivre des médicaments de manière régulière à une personne qui réside en maisons de repos (MR/MRS).
Mais le pharmacien est libre de choisir la manière dont il délivre les médicaments au résident de la maison de repos (par sachet individualisé, par plaquette, par boîte,…). Le pharmacien se met d’accord avec la maison de repos sur la manière dont les médicaments sont fournis.