ACTIONS PACT 2023 – communication NISS

IL N’EST PLUS DEMANDE DE COMMUNIQUER LES NISS DES PATIENTS POUR LES ACTIONS PACT

Message du SPF Santé Publique concernant les projets soins intégrés:

Nous souhaitons vous informer que les données d’inclusion, enregistrées lors de la phase de mise en œuvre de projets pilotes, ne seront plus conservées.

En effet, le service juridique de l’INAMI nous a informé qu’il n’y a plus de base légale pour conserver ou traiter les données d’inclusion. Depuis le 31/12/2022, l’AR du 31 juillet 2017 fixant les conditions auxquelles le Comité de l’assurance de l’Institut national assurance maladie invalidité peut conclure des conventions en vue du financement de projets pilotes de soins intégrés n’est plus d’application. Par conséquence, nous ne pouvons pas justifier le stockage de ces données et même l’utilisation de ces données constitue une violation de la législation GDPR.