29 juin 2022

Le Conseil des ministres a approuvé, vendredi, un projet d’arrêté royal visant à prolonger de 6 mois (du 1er juillet au 31 décembre 2022) le taux réduit de TVA de 6% sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques.

Communiqué du conseil des ministres: cliquez ICI


23 mars 2022

Vendredi dernier (18 mars 2022), le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la prolongation du taux de TVA réduit à 6% sur les masques buccaux et les gels hydroalcooliques pour une durée de 3 mois. Cette prolongation temporaire couvre la période du 1er avril au 30 juin 2022 inclus.

Communication officielle  (cliquez ICI)


30 décembre 2021 – publication au moniteur belge

21 DECEMBRE 2021. — Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques

« … Par conséquent, comme c’est le cas en ce qui concerne les masques buccaux, le Gouvernement a également décidé de prolonger de trois mois supplémentaires le régime tarifaire favorable de 6 p.c. pour les gels hydroalcooliques à compter du 1er janvier 2022 afin d’assurer une continuité dans l’application de ce taux réduit de T.V.A. en ce qui concerne ces biens. »

Source: info juridique – publication officielle (cliquez ICI)


5 mai 2020 (première décision)

Information du SPF FINANCES:

« Afin de favoriser l’approvisionnement pour tous les biens nécessaires au respect des gestes préventifs dans la lutte contre la pandémie COVID-19, le Conseil des Ministres a approuvé, ce 2 mai 2020, un arrêté royal entraînant la modification de l’arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA. Cet arrêté royal entrera en vigueur ce lundi 4 mai 2020 mais ne pourra être publié au Moniteur Belge qu’au cours de la semaine à venir.

Le SPF Finances souhaite donc dès à présent informer les personnes concernées que, pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 %,  la livraison, l’acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :

  1. Les masques buccaux (PDF, 53.29 KB)(This hyperlink opens a new window) qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 et 9020 00 00 10.
  2. Les gels hydroalcooliques. »

SOURCE: site SPF FINANCES (cliques ICI)