Ce jeudi 10 septembre, 2 changements en matière de remboursement de la contraception (d’urgence) entrent en vigueur (cf. APBnews du 2 septembre):

  • Application du régime du tiers payant lors de la délivrance d’un conditionnement de contraception d’urgence sans ordonnance
  • Suppression de la limite d’âge (< 25 ans) pour l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs (classiques) pour les femmes qui bénéficient du statut BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée)

Comment gérer concrètement ces nouvelles modalités de remboursement de la contraception (d’urgence)?

1/ Application du régime du tiers payant lors de la délivrance de la contraception d’urgence sans ordonnance

Les spécialités actuellement concernées par la mesure sont: Norlevo, Postinor, Levodonna et Ellaone. Pour garantir une tarification correcte, il vous suffit de créer une prescription fictive dans votre logiciel (numéro INAMI du médecin 10000106999). Plusieurs logiciels génèrent déjà automatiquement cette prescription fictive lorsque vous scannez un conditionnement de contraception d’urgence. A noter: si la délivrance intervient durant la garde, l’honoraire de garde doit être à charge de l’INAMI et ne doit, en aucun cas, être réclamé à la patiente en ordre de mutuelle.

La dispensation d’une contraception d’urgence ne peut se faire sans accompagnement ni conseils adaptés. Pour vous y aider, utilisez le matériel mis à votre disposition sur MyAPB:

 

2/ Suppression de la limite d’âge (< 25 ans) pour l’intervention spécifique dans le coût des contraceptifs (traditionnels) pour les femmes qui bénéficient du statut BIM (bénéficiaires de l’intervention majorée)

Presque toutes les maisons de soft nous ont informés que les adaptations nécessaires auront été réalisées à temps. Vérifiez donc les nouvelles mises à jour éventuellement disponibles pour votre soft. Vérifiez aussi si votre soft applique effectivement le prix correct et le remboursement majoré pour une femme de 25 ans ou plus possédant le statut BIM. Rappelons que la limite d’âge (25 ans) n’est pas supprimée pour les femmes « assurées ordinaires ».

Comment procéder si votre soft n’est pas encore à jour?

Si votre soft ne vous permet pas encore d’appliquer correctement la nouvelle réglementation, nous vous demandons de l’appliquer (« manuellement ») et de facturer directement les montants corrects à la patiente.

Pour les contraceptifs remboursés en catégorie Cx: déduisez 3 euros par mois de traitement du ticket modérateur. Tarifez normalement comme Cx. Votre OT fera la correction et vous remboursera la différence.

Pour les contraceptifs non remboursés en catégorie Cx (y compris les IUD): déduisez 3 euros par mois de traitement du prix public. Transmettez séparément ces prescriptions à votre OT en vue d’une tarification manuelle.

Evitez, en tout cas, de remettre une annexe 30 aux patientes. Vous ne savez pas quel ticket modérateur appliquer? Consultez nos 2 tableaux reprenant les nouveaux remboursements des différents contraceptifs (Cx; non-Cx).
Vous trouverez également les tickets modérateurs corrects sur PhIL.

Source: info APBNews N°336 du 09/09/2020

Des outils pour vous aider lors de la délivrance: