A ce jour, une contraception d’urgence délivrée sans prescription médicale n’est pas remboursée directement en officine. La personne doit se rendre à sa mutuelle avec le reçu du pharmacien.Cette procédure de remboursement a posteriori constitue un frein évident à l’accès à la contraception d’urgence.

La proposition de permettre le remboursement de la contraception d’urgence à la délivrance sans ordonnance faisait partie des propositions de l’APB pour le budget INAMI 2020 et a été suggéré à l’ensemble des partis politiques. Et cette proposition va bientôt devenir réalité!

En effet, mardi dernier, la commission Santé approuvait, à une très large majorité, la proposition de loi du parti socialiste. Ce jeudi, le vote en séance plénière de la Chambre ne devrait être qu’une formalité. La publication de cette loi et les modalités pratiques devraient suivre rapidement.

C’est une avancée importante (à portée symbolique) pour notre secteur. Pour la première fois le pharmacien pourra délivrer un médicament sans prescription avec remboursement immédiat. C’est une voie vers plus d’autonomie pour le pharmacien et une meilleure accessibilité pour les patients qui est maintenant ouverte …

Source APBNews N°332 du 16/07/2020

Suite à la décision du parlement (16 juillet 2020), deux lois réglementant le remboursement des contraceptifs ont été adoptées au niveau fédéral :

  1. Une loi accordant le remboursement des moyens contraceptifs à toutes les femmes, sans limite d’âge, qui ont le statut BIM (Bénéficiaire à Intervention Majorée).
  2. Une 2ième loi qui permet l’application du tiers-payant lors de la délivrance par le pharmacien de la contraception d’urgence, même en absence d’une prescription médicale.

Ces deux lois ont été publiées au Moniteur belge (info APB du 31/08/2020).
Elles rentreront en vigueur le 10 SEPTEMBRE 2020.

En ce qui concerne la non-obligation d’une prescription pour la contraception d’urgence. En cas d’absence d’une prescription, le pharmacien doit enregistrer une prescription fictive avec le pseudonumméro d’identification du prescripteur 10000 106 999 en tant que prescripteur.

Info service tarification APB 19/08/2020 et 31/08/2020

RAPPEL DES DERNIÈRES MODIFICATIONS SUR LE REMBOURSEMENT DES CONTRACEPTIFS EN VIGUEUR  DEPUIS LE 1er AVRIL 2020.

Depuis le 1er avril 2020, les modalités de remboursement des contraceptifs pour les jeunes avaient changé. Depuis cette date, les contraceptifs pour les jeunes sont remboursables pour les femmes de moins de 25 ans (au lieu de 21 ans comme auparavant).
La contraception d’urgence est remboursée pour toutes les femmes quel que soit leur âge.

Accessibilité et qualité de l’accompagnement en officine.

Le pharmacien assumera son rôle de conseiller avec un accompagnement de qualité et des conseils appropriés lors de la délivrance de la pilule du lendemain à une patiente .

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