Prescriptions non valides sur ancien modèle: soyez pragmatiques, dixit l’INAMI

« Le Comité [de l’assurance] demande aux pharmaciens et aux organismes assureurs de traiter de façon pragmatique les situations problématiques. Le Comité souligne que le patient ne peut pas être la victime, administrative ou financière, de la situation. Pour les pharmaciens également, les inconvénients doivent être limités, » indique l’INAMI dans un communiqué.

Ce lundi matin (03/02/2020) , la question problématique du traitement des prescriptions établies sur un vieux modèle -et donc non valides- après le 1er février a été abordée au Comité de l’Assurance de l’INAMI. L’APB et les mutuelles ont eu la confirmation que ces prescriptions devaient être traitées de façon pragmatique, et qu’il ne pouvait donc être question de refus de remboursement pour les pharmaciens s’ils appliquaient le tiers-payant sur des prescriptions établies après le 31/01/2020 sur un ancien modèle. (…)

Source info APB Flash 03-02-2020

Dès ce samedi 1er février les prescriptions papier établies (à partir de cette date) sur un ancien modèle ne seront plus valides pour le remboursement. Alors, que faire? Renvoyer les patients chez leur médecin? Leur faire payer le prix plein? Les prescripteurs n’étant pas tous passés au nouveau modèle, vous exécuterez probablement, dans les semaines et mois à venir, des prescriptions non réglementaires, dans l’intérêt des patients avec qui vous avez une relation de confiance.

Avez-vous la garantie ferme d’être remboursé(e)? Non. En ce qui concerne la réglementation, l’INAMI est formel: à partir de ce 1er février, une prescription sur un ancien modèle ne sera pas valide (donc pas remboursable). L’AR ne sera plus adapté, aucun délai supplémentaire ne sera accordé. Cela ne résoudrait d’ailleurs pas le problème. Ce vendredi 24 janvier, l’APB et l’OPHACO ont formellement demandé à l’INAMI et aux mutuelles de ne pas effectuer de contrôles. Une confirmation formelle n’a malheureusement pas été donnée et ne viendra probablement jamais… mais une oreille attentive aura certainement compris le message: si des contrôles venaient à être effectués, cela créerait un problème politique majeur!

 

Concrètement
Vous recevez une prescription papier rédigée (à partir du 1er février 2020) sur un ancien modèle pour des médicaments remboursables? Informez votre patient des changements relatifs au modèle de prescription. Délivrez et, si vous décidez d’appliquer le tiers-payant, mentionnez sur la prescription que dans ce cas, la santé de votre patient prime. Si cela devait déboucher sur un refus, votre office de tarification ne manquera pas de nous le signaler. En effet, il est inacceptable que nos patients soient les victimes de nouvelles règles qui ne sont pas appliquées par les prescripteurs. Enfin: n’hésitez pas à utiliser notre lettre pour rappeler aux médecins de votre quartier les changements relatifs au modèle de prescription et à la durée de validité de celle-ci.

Nous vous informons également que la SSMG a mis en place un système de commande de carnets de prescription pour ses membres, c’est peut-être une information intéressante pour les prescripteurs de votre région.

Sur MyAPB, vous trouverez une série d’informations utiles vous permettant de limiter les problèmes éventuels au comptoir.

Source: info APBNews du 29-01-2020

Nouveaux modèles de prescriptions au 1er février 2020: