Une mise au point est nécessaire suite aux informations incomplètes et parfois erronées qui ont été publiées dans les médias ce vendredi 30 août sur le sujet!
Pour l’instant, rien ne change!
Vendredi dernier, le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal visant à réformer la rémunération des prestations de garde en pharmacie. Bien que Maggie De Block ait précisé dans son communiqué de presse que « cette nouvelle mesure (…) entrera en vigueur encore cette année« , cette info n’est pas toujours bien passée dans les médias. Avant que les honoraires de disponibilité ne puissent entrer en vigueur, l’arrêté royal doit encore passer au Conseil d’Etat, puis être publié au Moniteur. Pour l’instant, comme nous le rappelons dans un nouvel article publié ce lundi sur Pharmacie.be, rien ne change donc. Nous vous tiendrons bien sûr informés de toute évolution dans ce dossier.
De nombreuses contre-vérités circulent…
Refaisons donc le point sur les changements à venir (qui sont par ailleurs résumés dans 2 tableaux récapitulatifs publiés sur MyAPB):
- Un nouvel honoraire de disponibilité de 65 euros sera versé par l’INAMI pour les gardes de nuit (entre 22h et 8h).
- Les honoraires de garde que vous pouvez facturer à l’INAMI (c.-à-d. lorsque le patient dispose d’une prescription pour (au moins) un médicament remboursé) seront maintenus. Les nouveaux honoraires de disponibilité ne remplacent donc pas ces honoraires de garde, mais s’y ajoutent.
- Les honoraires de garde que vous pouvez aujourd’hui demander au patient lorsqu’il se présente avec une prescription pour des médicaments non remboursables ne pourront plus lui être facturés.
- En revanche, si le patient se présente sans prescription, vous pourrez toujours lui facturer un supplément. Vous restez libre d’en déterminer vous-mêmes le montant (attention: vous devez l’afficher de manière visible).
Les objectifs de cette réforme soutenue par l’APB sont donc de:
- faciliter l’accès aux gardes pour les personnes porteuses d’une ordonnance,
- rémunérer les pharmaciens de garde la nuit même lorsqu’ils n’ont pas de patient tout en conservant le système actuel d’honoraire de garde (payé par l’INAMI) lorsque l’ordonnance contient au moins un médicament remboursé,
mettre un frein au night shopping en maintenant un supplément de garde (dont le montant est libre) pour toutes les demandes sans ordonnance.
Info source APB 02-09-2019
Info du 23 août:
Nous vous annoncions en avril 2019 que l’honoraire de disponibilité durant la garde allait bientôt être d’application (en août 2019), que si la base légale était maintenant acquise. Les modalités pratiques (montant de l’honoraire de disponibilité et date d’entrée en vigueur) devaient toutefois encore être fixées par arrêté royal. (CFR news UPHOC du 04/04/2019)
Malheureusement, les affaires courantes n’arrangent rien…
Malgré des contacts incessants avec les différentes parties concernées par les étapes successives de la procédure vers la publication, il faut regretter aujourd’hui que l’arrêté royal d’exécution devant permettre l’entrée en vigueur d’un honoraire de disponibilité durant les gardes de nuit suive lentement son parcours législatif et que la publication au Moniteur reste en rade. Les affaires courantes, la situation politique et la période de vacances n’arrangent évidemment pas les choses.
Aussi bien l’APB que l’Ophaco mettent la pression pour faire avancer les choses dans les différents dossiers en attente dont celui de cet honoraire.
Cette situation est regrettable et mine tout un travail préparatoire pourtant rondement mené. Nous vous tiendrons informés de l’évolution du dossier et de la publication au Moniteur, qui signifiera la mise en œuvre des honoraires de disponibilité dans le mois qui suit et des nouvelles règles qui l’accompagnent.