Un nouveau cadre légal est en vigueur depuis septembre 2017 pour les stupéfiants et les psychotropes. L’afmps souhaite attirer votre attention sur l’inventaire contradictoire et la fourniture de ces produits aux médecins et vétérinaires.
Inventaire contradictoire des stupéfiants/substances psychotropes:
Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’AR du 06 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, un inventaire contradictoire de stupéfiants et psychotropes est dressé à l’occasion du changement de titulaire d’une officine ouverte au public. En application de l’article 30 de l’arrêté, cet inventaire doit être conservé durant au moins 10 ans (avec le registre imprimé des stupéfiants et psychotropes, prévu à l’article 34 § 1er de l’arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens). Aucune copie ne doit plus en être envoyée à l’inspecteur du ressort, ni au service des stupéfiants de l’afmps. Il doit toutefois être IMMÉDIATEMENT disponible lors de la demande par un inspecteur.
Stupéfiants et psychotropes délivrés aux prescripteurs pour leur trousse d’urgence ou aux vétérinaires pour leur dépôt
Conformément à l’article 24 §2 de l’arrêté royal du 06 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes, psychotropes et soporifiques, un aperçu TRIMESTRIEL des fournitures des stupéfiants et des psychotropes à destination de la trousse d’urgence des prescripteurs ou du dépôt des vétérinaires, est transmis durant le mois qui suit la fin du trimestre concerné. Ces données sont dorénavant envoyées exclusivement par mail à l’adresse suivante : pharmacy@afmps-fagg.be. Cette copie ne doit donc plus être envoyée au service des stupéfiants de l’afmps, ni à l’inspecteur (pharmacien ou vétérinaire) du ressort.