La presse a fait récemment échos de certaines initiatives visant la redistribution des médicaments non utilisés auprès de patients en état de précarité. Si ces initiatives sont louables, elles sont illégales. En effet, lorsqu’un patient ramène des médicaments périmés ou non utilisés à son pharmacien, celui-ci ne peut en aucun cas remettre ces produits dans le circuit de distribution, en ce compris pour des fins humanitaires ou dans le cas d’une bonne œuvre. La réglementation est effet très stricte à ce niveau : celui qui vend, expose à la vente ou délivre des médicaments périmés est puni d’une amende (de 50 à 15.000 €), voire d’emprisonnement (de 1 mois à 1 an). Les médicaments périmés sont cités dans la liste des produits corrompus, altérés, périmés, falsifiés ou non conformes. Le pharmacien ne sait pas si les médicaments ont été conservés dans les bonnes conditions.
De nombreuses organisations internationales à but humanitaire, conformément aux «Principes directeurs applicables aux dons de médicaments » de l’OMS, déconseillent et déplorent l’envoi massif de MNU (Médicaments Non Utilisés) souvent inappropriés. L’article 12ter de la loi sur les médicaments prévoit une distribution de médicaments à but humanitaire par des organisations, des institutions ou des associations à personnalité juridique sans but lucratif et à but humanitaire similaire, en vue de distribuer et de délivrer sans but lucratif. Ceci vise essentiellement l’envoi de médicaments dans des pays en voie de développement par des organisations reconnues comme Pharmaciens sans frontières.
Cet article ne s’applique pas aux personnes défavorisées en Belgique, auxquelles les autorités ne veulent pas risquer, en outre, de donner une image de « poubelle » de la société.
Vous vous trouvez probablement de plus en plus confronté à des patients en situation précaires qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance obligatoire. Sachez qu’il existe des solutions. Nous vous invitons à consulter la toolbox « patient en difficulté de paiement » de l’APB qui vous donnera quelques solutions (systèmes subsidiaires) pour guider le patient comme Mediprima, Fedasil, MAF…
(Source APB)