09 novembre 2022
MODIFICATION DE LA (NOUVELLE) LEGISLATION EN VIGUEUR!
Ce lundi 7 novembre 2022, le Moniteur Belge a publié un nouvel arrêté royal (du 26 octobre 2022) qui apporte une série de modifications à l’arrêté royal du 16 janvier 2022 concernant l’enregistrement et la répartition des officines ouvertes au public (« AR Répartition »). Les modifications les plus importantes sont les suivantes :
- La disposition transitoire de l’article 51 de l’AR Répartition est rectifiée afin de permettre le petit transfert dans la proximité immédiate dans le périmètre de protection de 1,5 km d’une officine fusionnée ou transférée autorisée sur la base d’une demande introduite avant l’entrée en vigueur de l’AR Répartition.
- L’obligation de mentionner la zone d’influence géographique/démographique dans le rapport du géomètre dans le cadre d’une demande de transfert (temporaire) vers un lieu dans la proximité immédiate ou de transfert par fusion est supprimée.
- L’obligation d’inclure dans la demande de fermeture définitive d’une officine le rapport du géomètre avec mention de la zone d’influence démographique/géographique et les distances vis-à-vis d’autres officines est également supprimée.
- Une exception aux règles de répartition existantes est prévue en cas de sinistre reconnu: le nouvel article 21/1 de l’AR Répartition prévoit que, pour des raisons impérieuses dûment établies en cas de sinistre officiellement reconnu, le Ministre peut, dans des conditions strictes, déroger aux règles de répartition standard. Cette exception permettra de répondre à des situations comme nous en avons connues dans la commune de Pepinster lors des inondations de 2021.
Vous trouverez dans notre Toolbox répartition sur MyAPB les fiches mises à jour ainsi que la coordination de l’arrêté royal du 16 janvier 2022 avec ce nouvel arrêté.
Source: info APBNews du 09/11/2022
25 janvier 2022
LA NOUVELLE LEGISLATION EST ENTREE EN VIGUEUR!
L’AR est paru au Moniteur le 20 janvier 2022.
Pour voir le document complet (publication au MB): cliquez ICI
LES POINTS ESSENTIELS DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION
Une synthèse rédigée par Maître Ann Dierickx, associée au Cabinet d’avocats Dewallens & partners est à votre disposition (cliquez ICI)
UN WEBINAIRE POUR VOUS PRESENTER LA NOUVELLE LEGISLATION
L’APB a organisé un webinaire consacré aux nouvelles réglementations encadrant la répartition des pharmacies dans notre pays.
Vous n’avez pas su assister au webinaire? Il est possible de le revoir!
TOOLBOX APB
Pour les membres APB, il existe une toolbox au sujet de la répartition des officines (cliquez ICI) et spécifiquement sur cette nouvelle législation (cliquez ICI)