Depuis le 1er janvier 2018, les professions libérales sont exemptées du paiement de la « rémunération équitable »*, à condition de satisfaire à un certain nombre de critères. La musique ne peut, par exemple, pas faire partie d’une stratégie commerciale visant à conquérir de nouveaux patients. La redevance pour les droits d’auteurs est, quant à elle, toujours due (sauf si l’œuvre a plus de 70 ans). Si vous diffusez de la musique dans une partie de la pharmacie qui n’est pas accessible au public, comme la pièce où vous réalisez vos préparations, vous ne devez pas non plus payer de droits d’auteurs. Sauf si votre équipe compte plus de 8 employés (en équivalent temps plein). Dans ce cas-là, vous devez aussi continuer à payer la rémunération équitable.

* Pour rappel, la « rémunération équitable » est une rémunération qui doit être payée pour l’usage public du répertoire musical des artistes-interprètes et des producteurs de musique

 

Info APB 10-01-2018